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Amendement N° 184 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité qui sont proposées par la commission des lois du Sénat pour les communes de plus de 1000 habitants peuvent conduire à ce qu’un candidat non élu au conseil municipal soit par contre, élu délégué à l’intercommunalité. L’intéressé ne serait alors pas véritablement l’émanation du conseil municipal.
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