Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Masson.
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Exposé Sommaire :
La solution initiale du projet de loi est préférable à celle qui a été retenue par la commission des lois du Sénat car elle est beaucoup plus simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.