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Amendement N° 263 rectifié (Non soutenu)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Collombat, Requier.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « élevée » est remplacé par le mot : « basse » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les dispositions adoptées par la commission des lois aux articles 5 et 17 bis pour le scrutin départemental, cet amendement tend à permettre, pour le scrutin municipal, l’élection de la liste à la moyenne d’âge la plus basse ou du candidat le plus jeune, en cas d’égalité des voix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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