Amendement N° 267 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « département de la » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les listes départementales peuvent s’apparenter. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « suffrages exprimés », sont insérés les mots : « dans le département » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, le mot : « élevée » est remplacée par le mot : « basse » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

5° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux