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Amendement N° 270 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 16 janvier 2013 par : MM. Collombat, Barbier, Requier.
I. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
cantons
par le mot :
sections
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le même canton
par les mots :
la même section
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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