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Amendement N° 291 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Néri.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes non soumises au scrutin proportionnel de liste, les candidatures de listes complètes ou non et les candidatures individuelles sont obligatoirement déposées et enregistrées en mairie huit jours francs avant le scrutin sous peine de nullité. Un récépissé de dépôt est remis aux intéressés. »
Exposé Sommaire :
Les élections sont un moment privilégié de la vie démocratique de notre pays. Cet amendement vise à renforcer le sérieux de l'engagement des candidats. Il permet aussi d'éviter les candidatures et les votes fantaisistes. En effet, parfois, ces votes ne sont pas l'expression d'une réflexion et d'un choix en relation avec l'enjeu municipal et la vie de la commune, mais une occasion de moquerie, voire d'humiliation ou d'insulte de certains habitants de la commune.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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