Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 303 (Adopté)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Lecerf.

Photo de Jean-René Lecerf 

Texte de la commission N° 252 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 14

Alinéa 3, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.

Exposé Sommaire :

Le souci de parité doit également s'appréhender en fonction des responsabilités exercées. Président et premier vice-président du conseil départemental devront être de sexe différent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org