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Amendement N° 329 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste afin de permettre une plus large représentation de l'ensemble des forces politiques présentent sur le territoire du département, à l'instar du projet de préserver une part de représentation proportionnelle lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
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