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Amendement N° 364 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la modification proposée à l'article 17.
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