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Amendement N° 365 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
comptant de 500 à 999 habitants
Exposé Sommaire :
Généraliser à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, l'obligation d'une déclaration pour chaque tour de scrutin.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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