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Amendement N° 366 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 16 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Après le mot :
géographiques
insérer les mots :
, démographiques, d'équilibre de l'aménagement du territoire et du nombre de communes
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements afin de préciser les cas de dérogations qui pourront être apportées aux critères définies par le III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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