Sous-Amendement N° 368 à l'amendement N° 261 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à prévoir une date limite unique de dépôt des candidatures en alignant celle des communes de moins de 1 000 habitants sur la date prévue par l'article L.267 pour les communes de 1 000 habitants et plus.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).