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Amendement N° 382 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs de la réduction opérée à l'article 16 bis du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes.
Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.
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