Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 384 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : "I.-"
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Toute commune de moins de 3.500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'Etat, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend cetaines dispositions de l'article 23 du projet de loi sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement de suppression. Il précise les dérogations qui pourront être apportées aux principes encadrant tout remodelage de la carte cantonale : ces exceptions devront être justifiées par des considératios géographiques, démographiques, d'aménagement du territoire, par le nombre des communes et tout autre motif d'intérêt général. La rédaction générale de ces dérogations vise à prendre en compte les caractéristiques des territoires les moins peuplés, principalement les territoires de montagne, ruraux et insulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.