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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2013 par : MM. Savin, Saugey.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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