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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Yung, Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots : « et dès lors que les transactions portent sur des titres d’entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’alinéa 15 de la proposition de résolution, sur l’introduction du principe du pays d’émission.
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