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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 9 janvier 2013 par : M. Marc, rapporteur.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
I. Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Principe et objectifs
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Accueille favorablement, à défaut d'unanimité, la perspective... (le reste sans modification)
III. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Rappelle que le projet de taxe sur les transactions financières doit principalement viser à dissuader les opérations spéculatives et à faire contribuer le secteur financier aux charges publiques ;
IV. Alinéa 10
Remplacer le mot :
identifiées
par le mot :
identifiés
et après le mot :
administratives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liées à la taxe, ainsi que les moyens de les surmonter ;
Exposé Sommaire :
Outre plusieurs modifications rédactionnelles, le présent amendement rappelle que le Sénat accueille favorablement la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d'une coopération renforcée regroupant 11 Etats membres.
Il précise également les objectifs assignés à la TTF, à savoir limiter les opérations spéculatives et faire contribuer le secteur financier au financement des charges publiques.
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