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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 9 janvier 2013 par : M. Marc, rapporteur.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
I. Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
V. Taux
II. Alinéa 19
Après le mot :
modulés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction de la nature des transactions taxées ;
III. Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite toutefois, afin d'assurer un cadre réglementaire uniforme, que les mêmes taux s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la coopération renforcée ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler que les taux de la TTF doivent être modulés en fonction de l'instrument financier considéré dès lors que l'assiette retenue pourra elle-même différer selon le même critère. La proposition initiale de la Commission européenne retenait déjà ce principe.
En revanche, à la différence de la proposition initiale susmentionnée, il est proposé que les taux soient définis, sans possibilité de dérogation ou de modulation, pour l'ensemble des Etats membres participant à la coopération renforcée. Il s'agit, en effet, d'une condition nécessaire pour éviter que des taux différents selon les Etats membres ne remettent en cause l'objectif d'harmonisation du cadre réglementaire et fiscal applicable au sein du territoire de la coopération renforcée.
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