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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 9 janvier 2013 par : M. Marc, rapporteur.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
I. Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
VI. Affectation du produit
II. Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Estime que, dans le cadre d'une coopération renforcée, le produit de la taxe doit revenir aux Etats membres qui ont fait le choix d'y participer ;
Exposé Sommaire :
La proposition de résolution adoptée la commission des affaires européennes souligne que le produit de la TTF "doit constituer une nouvelle ressource propre de l'Union européenne".
La TTF pouvait légitimement être retenue comme une nouvelle ressource propre de l'UE dans le cadre d'une TTF applicable aux 27 Etats membres. En revanche, il ne serait pas normal qu'elle le reste dans le cadre d'une coopération renforcée limitée à onze Etats membres, de sorte que les Etats non participants en retirent un bénéfice indirect par le biais de son affectation au budget de l'UE.
Pour cette raison, le présent amendement vise à affirmer que le produit de la TTF doit revenir aux Etats membres participants, qui pourront ensuite librement en choisir l'affectation, à l'image de la France, qui a fait le choix de réserver une partie du produit de sa TTF à l'aide publique au développement.
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