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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 9 janvier 2013 par : M. Marc, rapporteur.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
I. Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
VII. Dispositions finales
Juge indispensable que soit prévue une clause de rendez-vous à l'issue d'une période d'observation d'un an après la mise en application de la taxe ; demande que les parlements nationaux et le Parlement européen soient, à cette fin, informés de façon précise sur les conséquences de l'instauration de la taxe sur la localisation des flux financiers et sur le financement de l'économie à l'échelle de la coopération renforcée et à l'échelle de chaque Etat membre participant ;
II. Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande au Gouvernement de défendre et de faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une période d'observation d'un an après l'instauration de la TTF, à l'issue de laquelle les principes et les modalités de la taxe pourront être revus par le législateur européen. Ce réexamen obligatoire sera l'occasion d'une évaluation précise des conséquences de la taxe sur la localisation des flux et des centres financiers, ainsi que sur le financement de l'économie. Cette évaluation devra être fournie au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux, et devra être détaillée par Etat membre participant.
Le présent amendement procède par ailleurs à une modification rédactionnelle.
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