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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Yung, Mme M. André, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots : « qui contribuent au financement de l’économie réelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est destiné à rappeler l’un des objectifs majeurs d’une régulation financière européenne refondée, qui consiste à restaurer la fonction première de la finance assurer le financement de l’économie réelle. L’objet d’une taxe sur les transactions financières est de contribuer à cet objectif en générant un revenu qui participe à ce que la finance soit remise au service de l’économie réelle.
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