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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Yung, Mme M. André, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Proposition de résolution N° 258 (2012-2013) au nom de la commission des affaires européennes sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Proposition de résolution européenne
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots : « ou sur les transactions portant sur des titres émis par des entités ayant leur siège sur ce territoire ; ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de renforcer le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en s’assurant qu’elle s’applique également selon le principe du pays d’émission.
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