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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Kaltenbach.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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