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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.
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