Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Adopté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
Le décompte de cette période de trois ans est
par les mots :
Il est également
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.