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Amendement N° 48 (Adopté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 1er bis
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa
III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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