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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 26 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le monopole des poursuites conféré au ministère public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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