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Amendement N° 3 (Adopté)

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Discuté en séance le 26 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 février 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Anziani 

Texte de la commission N° 354 (2012-2013) sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Article 1er

Alinéa 5

Remplacer le mot :

nationale

par le mot :

étrangère

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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