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Amendement N° 3 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 25 février 2013 par : Mmes Cohen, Pasquet, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.
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