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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indemnité des parlementaires
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Collombat, rapporteur.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, pour les députés, et du prochain renouvellement partiel du Sénat, pour les sénateurs, suivant la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter de chacun des prochains renouvellements de l’Assemblée nationale et du Sénat, respectivement prévus en 2017 et en 2014.
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