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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Gourault, rapporteure.
Alinéas 2, 4, 6 et 8
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffit pour assurer leur entrée en vigueur.
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