Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 février 2013 par : M. Collombat.
Texte de loi N° 20122013-402
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 500 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.