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Amendement N° COM-3 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-402
Article 1er A
A la fin de cet article, remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
Exposé Sommaire :
Coordination, pour la limitation du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat municipal, avec le relèvement à 1 000 habitants du seuil du scrutin proportionnel, proposé à l'article 16 du projet de loi ordinaire.
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