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Amendement N° COM-5 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-402
Article 1er
I. Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
Rétablir au sein des dispositions communes à toutes les communes, la publicité entourant la candidature des ressortissants communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle est insérée à l'article L.O. 247-1 qui comporte déjà une mesure analogue pour les communes relevant du scrutin proportionnel.
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