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Amendement N° COM-6 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 26 février 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Texte de loi N° 20122013-402

Article 3

I. Alinéa 1

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

, 1eret 2 ter

par les mots :

et 1er

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis (nouveau). - L'article 2 ter s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence : reporter la réforme de l'écrêtement indemnitaire à la date du renouvellement des assemblées locales auxquelles elle s'applique.

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