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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Vergoz, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – L’exonération prévue au II bis de l’article 3 de la même loi est compensée par le budget de l’Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l’état B des états législatifs annexés au projet de loi de finances pour 2013.
Exposé Sommaire :
En application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu pour les organismes de sécurité sociale concernés à une compensation intégrale par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application.
Le présent amendement vise à reprendre au titre de cette obligation le mécanisme de compensation proposé par le Gouvernement dans son amendement au projet loi portant création du contrat de génération, mécanisme qui avait étéadopté par le Parlement.
Ce mécanisme permettrait aux organismes de sécurité sociale de voir compensée par l’Etat la perte de recettes liée à la prorogation du dispositif d’exonération au titre du programme « Emploi » de la mission « Outre-mer ».
Les pertes de recettes liées au dispositif de prorogation sont estimées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à 12 millions d’euros.
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