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Amendement N° 28 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
La déclaration de candidature est commune
par les mots :
Les déclarations de candidatures sont simultanées
II. - Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir
V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Alinéas 2 et 16. Dans un souci de clarté pour les électeurs, il est préférable d’avoir deux bulletins de vote distincts dans la mesure où il y a deux élections distinctes et que, de surcroit, un ou plusieurs conseillers consulaires peuvent ne pas vouloir figurer sur la liste des candidats à l’AFE. Il faut donc faire deux déclarations, et au même moment, puisque les deux élections se déroulent simultanément.
Après l’alinéa 7 et alinéas 11, 12, 14 et 15. Le I de l’article 29 septies traite des deux élections. Dans un souci de simplification et de clarté, il est préférable d’inclure les dispositions de ces alinéas après l’alinéa 7 et de ne pas les répéter ensuite pour chaque élection.
Alinéas 8 et 10. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou 2 sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.
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