Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mars 2013 par : MM. del Picchia, Cointat.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 octies
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
où un unique siège est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges sont à pourvoir
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
où plus d’un siège est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus sont à pourvoir
III. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
lui
par le mot :
leur
Exposé Sommaire :
Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.
Alinéa 4. Il revient aux colistiers de remplacer le candidat décédé par un nouveau candidat au rang qui « leur » convient à eux, et non au rang qui conviendrait au nouveau candidat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.