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Amendement N° 31 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le domaine
par les mots :
les domaines
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s’agit de deux domaines distincts.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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