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Amendement N° 33 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 unvicies
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des
Exposé Sommaire :
Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, le contraire n’est pas possible.
On ne peut pas obliger tousles candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Certains peuvent simplement vouloir être conseiller consulaire.
D’où la nécessité de bien avoir deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.
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