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Amendement N° 37 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2013 par : M. del Picchia.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 terdecies
Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
estimée
par le mot :
arrêtée
2° Remplacer le mot :
estimé
par le mot :
arrêté
Exposé Sommaire :
Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1erjanvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.
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