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Amendement N° 42 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Ango Ela, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29 quinquies
Après l’article 29 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecieset 29 quatervicies, s’il souhaite exercer son mandat parlementaire.
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Il permet une meilleure articulation des différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger mise en place par le présent projet de loi, ainsi qu’une meilleure visibilité pour nos citoyens des fonctions de chacun de leurs représentants.
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