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Amendement N° 67 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quinquies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète et clarifie la formulation du dernier alinéa de l’article 8 relative aux situations entraînant la démission d’un conseiller consulaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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