Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 19 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de la commission N° 426 (2012-2013) sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 nonies
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration.
Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeurs, notamment du fait du risque de non consultation de l'adresse électronique fournie au consulat et du risque de classement automatique en "spam" de ce courriel. Un envoi postal à l'ensemble des électeurs est indispensable pour éviter toute discrimination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.