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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
Déposé le 22 mars 2013 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
excéder
par les mots :
être inférieur à
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les familles puissent conserver dans tous les cas une part d’allocations familiales au moins égale à 35 % afin qu’elles puissent continuer à accueillir leurs enfants pendant les week-ends notamment dans de bonnes conditions et afin d’éviter qu’un retrait trop important de ces allocations ne puisse hypothéquer durablement le retour de l’enfant au sein de sa famille.
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