Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy, Mme Mélot, M. Pointereau.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143.– Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ;
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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