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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 226 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Bécot, G. Bailly, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy, Pointereau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 343-1 et 343-2 du code civil sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère.
En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particulière au lendemain de la guerre, aux personnes seules d’adopter un enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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