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Amendement N° 163 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 119 237 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Bécot, Bordier, César, Cornu, Houel, P. Leroy, Pointereau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. »
Exposé Sommaire :
L?objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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