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Amendement N° 164 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 166 166 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Bécot, César, Cornu, Bordier, Houel, P. Leroy, Pointereau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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