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Amendement N° 204 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Milon, Pinton.
Alinéa 15
Rédiger ainsi
cet alinéa :
« Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la
loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur
résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet.
Exposé Sommaire :
Le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs
époux de même sexe, si la loi personnelle de l’un et de l’autre ne le permet pas,
répond à un souci d’une plus grande sécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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